Privacy
1. Généralités
L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale attache une grande importance à la protection de la vie privée et traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit ou récolte avec le plus grand soin.
Cette politique décrit la manière dont le présent site internet traite les données à caractère personnel et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données.
La législation applicable en la matière est :
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (« RGPD ») ;
la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« loi protection des données »).
2. Qui est le responsable de ce site ?
Le présent site internet est un site sous la responsabilité de l’Inspection générale.
3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation, etc.
4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, lorsque vous vous abonnez à un bulletin d’information ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.
Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes :
- données d’identification personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
- données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.) ;
- détails personnels (ex. : lieu et date de naissance, nationalité, etc.) ;
- données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet, de nos applications, des courriers électroniques, etc.
5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?
Via ce site internet, trois types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués :
5.1 L’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d’informations ;
Le présent site internet a pour finalité première la communication d’informations au citoyen. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (voir la politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).
5.2 La récolte des données de contact via les différents formulaires ;
Lorsque vous prenez contact avec l’Inspection générale via le site internet, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, etc.
L’Inspection générale utilise utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information.
NB : Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.
Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an.
5.3 La récolte de données en vue d’un processus policier judiciaire.
L’Inspection générale utilise vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et dans le but de pouvoir exercer leurs missions de police judiciaire.
Le traitement et la conservation des données à caractère personnel à des fins judiciaires est régi par :
- a loi sur la police intégrée;
- le code de procédure pénale;
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
- Le Titre 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
6. Conservation de vos données à caractère personnel
L’Inspection générale ne conservera pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
7. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire technique du site.
Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Chancellerie du premier ministre qui héberge le site et la base de données. Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).
En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.
Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du site web ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
8. Liens vers des sites web exploités par des tiers
En cliquant sur un lien vers un autre site web, vous arriverez sur un site web pour lequel l’Inspection générale n’est pas responsable du traitement.
9. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
9.1 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :
- Droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
- Droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées à l’Inspection générale via le site internet via le site internet.
- Droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu.
- Droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité.
Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site internet :
- si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;
- si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police judiciaire), la personne concernée dispose uniquement des droits visés aux points 1 à 3.
9.2 Exercice des droits des personnes concernées
La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :
- si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via le formulaire de contact général, la demande est à remplir via le formulaire ‘Privacy’ (lien au bas de cette page);
- si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police judiciaire), la demande est à adresser à l’Organe de contrôle de l’information policière (voir point 10 ci-dessous).
10. Voies de recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure judiciaire constitue une violation de la législation en matière de protection des données.
Pour des réclamations concernant tout autre type de traitement et si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante après votre signalement via le formulaire ‘Privacy’ (lien au bas de cette page), vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données.
Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
e-mail : info@organedecontrole.be
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
e-mail : contact@apd-gba.be
11. Sécurisation des données
L’Inspection générale entreprend les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Elle veille à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Celle-ci a mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.