Lois
- Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
- Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police